Titulaire de l’AAH : pourriez-vous demander l’ASS en 2017 ?

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Dans un communiqué publié le 30 septembre dernier, le gouvernement annonce la fin du cumul de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette mesure inscrite dans la proposition de loi de finances 2017 pourrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 si elle est approuvée par le parlement. Globalement, les demandes de cumul enregistrées à partir de cette date seront systématiquement refusées.

Une exception pour les titulaires de l’ASS

Cette mesure prévoit une exception pour les titulaires de l’ASS. En effet, ces derniers pourront demander le versement de l’AAH si le montant de celle-ci est supérieur à celui de l’ASS. Le versement de cette prestation sociale sera cependant suspendu si la demande de l’AAH aboutit. Les titulaires de l’AAH, quant à eux, ne pourront systématiquement plus demander le versement de l’ASS, quelles que soient leurs situations professionnelles.

Un versement maintenu pendant la procédure

Les personnes qui touchent l’ASS et qui font une demande de paiement de l’AAH percevront leur allocation durant toute la procédure, et ce, même si la CAF fournit une réponse positive. Ce paiement prendra cependant fin à partir du premier versement de l’AAH.

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